Liens et documents à télécharger

• Modèles d’attestations (Pdf à télécharger)
• Demande de documents d’état civil : www.service-public.fr
• Achat de timbres fiscaux
• Dossier d’aide juridictionnelle
  • Conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle (sur le site service-public.fr)
  • Formulaire de demande d’aide juridictionnelle (Pdf à télécharger)
  • Notice de demande d’aide juridictionnelle (Pdf à télécharger)
• Protection Juridique
  • Formulaire de prise en charge des assureurs
• Divorce :
  • Schéma de la procédure de divorce
  • Documents nécessaires à une procédure de divorce (Pdf à télécharger)
  • Réévaluation de la pension alimentaire (sur le site de l’INSEE)
• Documents nécessaires aux ventes sur adjudication (Pdf à télécharger)